Transformation d’une micro-entreprise en société

Transformer sa micro-entreprise en société, peut s’avérer nécessaire pour faire évoluer son activité. En effet, la micro-entreprise est tout à fait commode pour démarrer une activité et tester un projet entrepreneurial, mais elle montre vite ses limites quand l’activité croît. La première limite concerne le chiffre d’affaires, qui ne doit pas dépasser un seuil, variable suivant la nature de l’activité (176 200 € HT, pour la vente de marchandises et 72 600 € HT, pour la prestation de services et les activités libérales). La micro-entreprise présente, en outre, le désavantage de la confusion du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel. Bien que la résidence principale de l’auto-entrepreneur soit protégée par l’insaisissabilité, ce dernier n’a qu’une faible protection de son patrimoine personnel, qui peut être saisi pour le paiement des dettes professionnelles. De plus, l’auto-entrepreneur est limité dans sa volonté de développer son activité, par l’impossibilité d’avoir un ou plusieurs associés, et par la difficulté d’accéder aux prêts bancaires (accordés, en comparaison, plus volontairement aux sociétés).

Le passage de la micro-entreprise à une société, est donc pertinent pour faire évoluer son activité. Il est possible de transformer sa micro-entreprise en EURL, en SASU, en SARL ou en SAS. La procédure se déroule en plusieurs étapes. Le premier point à déterminer, concerne le choix de poursuivre son activité entrepreneuriale seul, ou décider de s’associer.

Pour développer son activité en continuant d’entreprendre seul, il faut opter pour une EURL ou une SASU. Les différences entre ces deux formes sociales, concernent le régime fiscal et social.

Avec une EURL, le régime social reste la Sécurité sociale des indépendants (SSI), mais le calcul des cotisations sociales diffère, en fonction du choix de l’imposition (sur le revenu ou sur les sociétés). D’une manière générale, cette protection sociale est moins intéressante que celle du régime général de sa Sécurité sociale, à proportion des cotisations versées. Quant au régime fiscal, une EURL est soumise à l’impôt sur le revenu par défaut, mais il est aussi possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés.

En choisissant le passage à la SASU, le micro-entrepreneur ne dépend plus de la SSI, mais passe au régime des assimilés salariés, autrement dit au régime général de la Sécurité sociale. Ce régime est, certes, plus avantageux, mais il implique des cotisations plus élevées. Attention toutefois, vous ne pouvez pas en bénéficier, si vous ne vous versez aucune rémunération, ce qui peut arriver au début. Le régime fiscal de la SASU est, par défaut, l’impôt sur les sociétés. Il est possible d’opter pour l’impôt sur les revenus, pour une durée maximale de 5 exercices fiscaux.

Si vous souhaitez faire évoluer votre micro-entreprise en une société pluripersonnelle, afin d’intégrer des associés, vous pouvez opter pour une SARL ou une SAS. Les deux formes sociales présentent des positions divergentes. La gestion de la SARL est strictement encadrée par la loi. Elle a pour objectif de protéger les associés. Elle s’applique très bien aux entreprises stables ou familiales. Concernant le régime social, le dirigeant est soumis à la SSI, s’il est le gérant majoritaire, ou à la Sécurité sociale des salariés, s’il est un gérant minoritaire.

La SAS, offre une plus grande souplesse que la SARL. L’encadrement légal est moins strict, et il offre aux associés une grande marge de liberté dans la rédaction des statuts. La SAS se prête bien à l’activité d’une start-up, qui a besoin de garder une certaine flexibilité pour faire face au contexte économique. En ce qui concerne le régime social, le dirigeant est soumis au régime général de la Sécurité sociale. Il bénéficie d’une couverture plus large, en contrepartie de cotisations plus élevées.

Abordons, maintenant, la transformation à proprement parler. Étant donné que la micro-entreprise n’a pas de personnalité juridique propre, il faut créer une nouvelle société pour créer une personne morale distincte.

En premier lieu, il faut fermer la micro-entreprise en obtenant sa radiation, et évaluer la valeur des actifs (marchandises, matériel, etc.). Cela permettra de transférer son activité par cession du fonds de commerce, ou par un apport en capital. Ensuite, il faut choisir une forme sociale, afin de créer son entreprise, et suivre les formalités classiques de création de société (rédaction des statuts, publication d’une annonce légale, dépôt du capital social à la banque, et constitution d’un dossier d’immatriculation).

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