Devenez entrepreneur individuel

Devenir auto-entrepreneur

Votre projet d’entreprise est mûr, et vous savez que vous souhaitez le mener à bien seul. Le choix du statut d’auto-entrepreneur ne fait aucun doute pour vous. L’entreprise individuelle offre l’avantage de la simplicité. Elle a été pensée pour encourager la concrétisation de projets individuels, et tester des idées, sans se laisser paralyser par l’anticipation des difficultés administratives et fiscales.

L’entreprise individuelle représente un ensemble de règles permettant l’exercice d’une activité individuelle, sans créer de structure. Elle est simple à créer, ne nécessite pas l’apport de capital, et comporte des obligations comptables et fiscales allégées.

Les bénéfices sont imposés avec vos propres revenus. Concernant la Sécurité sociale, la cotisation se fait au régime des indépendants (SSI). Il n’est pas possible de percevoir de dividendes, ni d’indemnités de chômage. Pour cette raison, l’entreprise individuelle peut être considérée comme une première étape avant de créer une société commerciale.

Créer une entreprise individuelle

Avant d’exercer une activité indépendante, il faut passer par quelques étapes pour créer sa micro-entreprise.

1. La déclaration de la micro-entreprise. Il faut remplir le formulaire P0 PL pour les professions libérales, ou le formulaire PO CMB, pour les professions commerciales et artisanales. Il existe plusieurs déclarations, suivant votre situation (commerçant, artisan, salarié, demandeur d’emploi, fonctionnaire, retraité, agriculteur ou étudiant).
2. La domiciliation. Cela peut être le domicile de l’entrepreneur, une société de domiciliation, une pépinière d’entreprises, ou encore un centre d’affaires ou un local commercial.
3. L’immatriculation. La demande d’immatriculation, suite à la création de la micro-entreprise, est automatiquement réalisée par le Centre de formalités des entreprises (CFE), soit auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS), pour les activités commerciales, soit auprès du Registre des métiers (RM), pour les activités artisanales.
4. L’assurance auto-entrepreneur. Certains secteurs d’activité (automobile, transport, santé, sport, conseil, construction), requièrent la souscription à une assurance auto-entrepreneur. Sans être obligatoire pour les autres secteurs, elle reste conseillée.
5. Le compte bancaire. Enfin, il faut ouvrir un compte bancaire dédié à la micro-entreprise, sous condition de chiffre d’affaires, et précisément si celui-ci dépasse 10 000 € durant deux années consécutives.

Créer une EIRL

L’EIRL est une Entreprise individuelle à responsabilité limitée. Sa création comporte trois formalités essentielles.

En premier lieu, il faut déposer une déclaration d’activité auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE). Cette formalité s’effectue en remplissant un formulaire PO CMB, qui vous permettra d’exercer une activité commerciale ou artisanale, en tant qu’entrepreneur individuel.

En second lieu, il faut faire une déclaration d’affectation du patrimoine. Cette déclaration spécifie l’ensemble des biens matériels (locaux, appareils, etc.) et immatériels (marque, brevet, etc.), qui seront nécessaires à l’exercice de l’activité de l’EIRL. Les biens en question, doivent faire partie de votre propriété. Il est possible aussi de déclarer des biens à usage mixte (personnel et professionnel). Il est important de bien délimiter le patrimoine d’affectation, car seuls les biens qui y figurent, pourront être saisis par les créanciers, ce qui limite votre responsabilité. La déclaration d’affectation du patrimoine doit être déposée au CFE compétent, dont dépend votre EIRL.

En troisième lieu, il faut ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité de l’EIRL. C’est une obligation légale.