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Modification statuaire

Il y a des événements, au cours de la vie d’une société, qui nécessitent des modifications statutaires. Cela peut être lié à un changement de gérant, ou bien au transfert du siège social, pour prendre des exemples. Pour ce faire, il faut effectuer des démarches administratives.

Il est important de préciser que toute modification statuaire (SARL, SAS, etc.), doit être soumise à l’approbation des associés. La formalité doit ensuite être enregistrée au greffe du Tribunal de commerce dont dépend la société, dans le mois précédant la décision.

En plus de la copie du procès-verbal, qui comporte la décision de la modification, il faut fournir à l’administration, le formulaire CERFA M2 dûment rempli et signé, ainsi qu’une copie des statuts à jour, et diverses formalités.

La modification statuaire doit obligatoirement être publiée dans un Journal d’annonces légales(JAL), quelle que soit la structure de la société concernée (SAS, SARL, EURL, etc.). Elle doit précisément figurer dans le JAL du département où se situe le siège social de l’entreprise. Dans l’hypothèse d’un transfert de siège vers un autre département, il faudra inscrire la modification dans le JAL du nouveau département en question.

Changement de gérant (SARL, EURL, SCI)

Il peut arriver que le gérant d’une SARL décède ou soit révoqué. Dans ce cas, il est possible de modifier la gérance en nommant un co-gérant, par exemple. Ces modifications nécessitent des formalités auprès du greffe. Il en va de même, pour les changements concernant le gérant d’une SCI.

Il existe de nombreux motifs pour valider un changement de gérant, dans le cadre d’une SARL ou d’une SCI, et notamment la révocation du gérant, la démission du gérant, le décès du gérant, le changement de fonction, et enfin, la condamnation du gérant.

Dans ce cas, la modification des statuts dépend de la rédaction des statuts. Pour cette raison, il est vivement recommandé de nommer les premiers gérants, en annexe des statuts, ou même dans un acte séparé, afin d’éviter une modification de statut à chaque changement de gérance. Dans le cas contraire, si la nomination du gérant a été réalisée dans les statuts, il faut procéder à une modification de l’article des statuts, qui soit conforme au changement de gérance

Changement de président (SAS ou SASU)

Il est tout à fait possible de procéder à un changement de président de SAS ou de SASU, pour différents motifs. Cet événement peut survenir suite à décès du président, ou à sa démission, à sa révocation, à la fin de son mandat, à un changement de fonction ou à sa condamnation.

Un changement de président n’implique pas nécessairement de changement de statut, si sa nomination a été inscrite dans la partie annexe des statuts. En revanche, si sa nomination a été inscrite dans le statut, il faut nécessairement modifier l’article concerné.

Changement de siège social

Quand il y a un déplacement du siège social, on parle de transfert du siège social. Le siège social représente l’adresse officielle de la société. Il est inscrit dans les statuts de la société, au moment de sa création. Il est tout à fait possible de transférer le siège social à tout moment de la vie de la société. Toutefois, cela nécessite une procédure obligatoire de modification des statuts, qui implique des formalités payantes (publication de plusieurs annonces légales, déclaration du changement au greffe, etc.). Le coût varie en fonction du lieu du transfert, et notamment en cas de changement de département.

Changement d’objet social

L’objet social désigne précisément l’ensemble des activités qu’une société peut exercer. Il est inscrit dans les statuts de la société, au moment de sa création, et il est modifiable suivant une procédure de modification des statuts. Sa rédaction est très importante, car elle fixe la limite des pouvoirs des directeurs de la société, et la responsabilité pénale éventuelle, encourue par la société. Suivant l’objet social, la société sera classée dans une branche d’activité adéquate. Dans le cas où vous souhaiteriez effectuer une activité réglementée, il faut indiquer un objet social particulier. Pour prendre un exemple, l’activité VTC nécessite la mention « exploitation de voitures de transport avec chauffeur VTC ».

La modification de l’objet social dépend de l’activité de la société, quel que soit son statut (SARL, SAS ou SCI). L’activité peut être amenée à évoluer durant la vie de la société. Par exemple, il est possible de changer une branche d’activité en la recentrant sur une partie de l’activité de base. Il faut alors respecter des formalités majeures de la modification de l’objet social.

Changement de dénomination sociale

La dénomination sociale, qu’on appelle aussi raison sociale, désigne la société en qualité de personne morale. La dénomination sociale est inscrite dans les statuts de la société, au moment de sa création. Elle peut être modifiée au cours de la vie de la société.

Plusieurs raisons peuvent motiver le changement de raison sociale dans le cadre d’une stratégie commerciale, comme une fusion ou une absorption par une société tierce. Cela peut être lié, aussi, au développement de l’activité sur le plan international. Dans tous les cas, la procédure juridique, ainsi que la procédure administrative, diffèrent.

Le changement de nom de la société, décidé par les associés, implique une modification des statuts. Concrètement, l’en-tête des statuts et l’article renvoyant à la dénomination sociale, doivent être modifiés, et transmis au greffe du Tribunal de commerce, qui procédera à son enregistrement.

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