Les étapes du changement d’objet social

L’objet social est un descriptif de l’activité d’une société. Il détermine le code APE (Activité principale exercée), et constitue une composante des statuts de la société.

Seules les sociétés possèdent un objet social (SARL, SASU, SCI), les statuts d’auto-entrepreneur, ne sont donc pas concernés par la modification d’objet social.

La modification de l’objet social, intervient quand la société évolue pour exercer des activités différentes, ou élargir son champ d’activité. Les statuts doivent alors être mis à jour, pour être conformes à la réalité de l’activité de la société. Par exemple, si un restaurant (SARL), qui propose uniquement de la consommation sur place, décide de faire de la vente à emporter, il doit modifier son objet social.

La décision de modifier l’objet social, dans une SAS ou une SARL, est prise au cours d’une Assemblée générale extraordinaire (AGE), sur convocation du représentant légal de la société (président ou dirigeant), pour être acceptée par les associés réunis à cette Assemblée générale. En cas de simple ajout d’activité, il n’est pas nécessaire de convoquer une AGE, il faut juste effectuer les formalités déclaratives. Concernant une SASU ou une EURL, la décision de modifier l’objet social, revient à l’associé unique.

La modification de l’objet social, implique une modification des statuts. Les formalités sont donc, pour ainsi dire, similaires aux procédures de modifications statutaires, comme par exemple pour le changement de dénomination sociale. Il faut commencer par éditer une publication dans un Journal d’annonces légales (JAL). Ensuite, il faut déposer un dossier au Centre de formalités des entreprises (CFE), qui comporte un exemplaire du procès-verbal de décision de l’Assemblée générale extraordinaire (SAS ou SARL) ou de l’associé unique (SASU ou EURL) ; un exemplaire des statuts de la société mis à jour ; un formulaire M2 ; une attestation de parution dans un JAL ; et le règlement des formalités auprès du greffe du Tribunal de commerce.

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