Les formalités de transfert de siège social

Le transfert de siège social, fait partie des étapes de l’évolution d’une société. Il nécessite l’accomplissement d’un certain nombre de formalités juridiques.

Le siège social étant fixé dans les statuts de la société dès sa création, un transfert de celui-ci nécessite une modification statutaire.

La décision de transférer le siège d’une SARL, peut être prise par le gérant de la société, mais dans tous les cas, elle doit être ratifiée par une Assemblée générale des associés. Concernant les SAS, l’organe habilité à décider du transfert du siège social, est déterminé par les statuts. Et pour les sociétés civiles, la décision revient à l’Assemblée générale extraordinaire des associés.

À noter, en cas de transfert de siège social à l’étranger, il faut obtenir un accord unanime des associés, car cela implique un changement de nationalité de la société.

Une fois que la décision est prise, elle doit être formalisée par un procès-verbal, qui indique le transfert du siège social de son adresse actuelle, à sa nouvelle adresse.

Ensuite, il faut mettre à jour les statuts de la société, pour indiquer la nouvelle adresse. En effet, l’adresse du siège social est une mention obligatoire des statuts. Si le nouveau siège social se situe dans un autre département, il faut annexer, aux statuts de la société, un document qui indique la liste des sièges sociaux antérieurs.

Par la suite, il faut publier un avis de modification dans un Journal d’annonces légales (JAL). S’il y a un changement de département, il faut publier deux avis, un premier avis dans le JAL de l’ancien département, et un second avis, dans le JAL du nouveau département où est transféré le siège social.

Puis, il faut demander l’inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés, en complétant une déclaration de modification d’une personne morale (formulaire M2).

Enfin, il faut déclarer le transfert au greffe du Tribunal de commerce, dont dépend le nouveau siège social de la société. Le dossier doit comporter le procès-verbal de décision, les statuts de la société mis à jour, la déclaration de modification complétée et signée (formulaire M2), l’attestation de parution dans un JAL, un justificatif d’occupation du nouveau local du siège social, et, si besoin, la liste des sièges sociaux antérieurs.

Cette formalité peut être réalisée en ligne. N’hésitez pas à demander l’aide de nos experts juridiques pour vous accompagner dans cette démarche.

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