Cession de parts sociales de SARL La cession de parts sociales, est une démarche importante de la vie d’une société, car elle conditionne l’entrée ou la sortie d’un associé, et peut modifier les rapports de pouvoirs dans la gérance. De ce fait, la cession de parts sociales est encadrée par un formalisme contraignant. Dans une SARL, la cession de parts…
La Transmission universelle de patrimoine (TUP), est une dissolution par confusion des patrimoines. Elle concerne les sociétés commerciales unipersonnelles, dont l’associé unique est une société. Il s’agit, de fait, d’une procédure de dissolution sans liquidation. Cette procédure est à la fois souple et rapide. Il peut y avoir une Transmission universelle de patrimoine (TUP) quand l’ensemble des parts sociales ou…
Transformer sa micro-entreprise en société, peut s’avérer nécessaire pour faire évoluer son activité. En effet, la micro-entreprise est tout à fait commode pour démarrer une activité et tester un projet entrepreneurial, mais elle montre vite ses limites quand l’activité croît. La première limite concerne le chiffre d’affaires, qui ne doit pas dépasser un seuil, variable suivant la nature de l’activité…
Plusieurs raisons peuvent conduire à la volonté de fermer son auto-entreprise, ou sa micro-entreprise, pour être plus exact. Il se peut que le régime d’auto-entrepreneur ne soit plus adapté à votre activité, ou que vous souhaitiez tout simplement vous reconvertir, ou reprendre une activité salariée. Il se peut aussi, que le niveau d’activité soit insuffisant. Dans tous les cas, la…
La dissolution-liquidation judiciaire, diffère légèrement de la liquidation amiable. Il s’agit d’une procédure collective, qui vise à rembourser les dettes de tous les créanciers de la société. Elle survient quand la société n’arrive plus à surmonter les difficultés financières, et qu’elle se retrouve en état de cessation des paiements. Il est alors question de dépôt de bilan. L’initiative de la…
Il est possible d’interrompre momentanément l’activité d’une entreprise, sans risquer la radiation. Cette procédure s’appelle couramment la cessation temporaire d’activité pour les entreprises individuelles, et la mise en sommeil pour les sociétés. Cette procédure est opportune au démarrage de l’activité d’une société. Elle permet d’obtenir un répit, propice à la rectification ou à l’optimisation de votre projet, en sachant que…
La dissolution et la liquidation, constituent deux étapes distinctes, de la fermeture d’une entreprise. Elle peut être rendue nécessaire par la persistance de difficultés financières, ou de dissensions entre les associés. La dissolution d’une société, constitue la première étape de la procédure de dissolution-liquidation. Elle commence par la décision de cesser l’activité de l’entreprise. La dissolution permet de maintenir la…
