Fermeture judiciaire – Dépôt de bilan

La dissolution-liquidation judiciaire, diffère légèrement de la liquidation amiable. Il s’agit d’une procédure collective, qui vise à rembourser les dettes de tous les créanciers de la société. Elle survient quand la société n’arrive plus à surmonter les difficultés financières, et qu’elle se retrouve en état de cessation des paiements. Il est alors question de dépôt de bilan.

L’initiative de la procédure de liquidation judiciaire, peut être prise par un associé, un créancier ou le procureur de la République. Le jugement d’ouverture de la procédure de liquidation met fin instantanément à l’activité de la société, et provoque le gel du passif, ainsi que l’arrêt des poursuites individuelles. Les créanciers ne peuvent donc plus poursuivre la société. La date du jugement de la procédure, arrête le cours des intérêts et des pénalités de retard. Les créanciers ont 2 mois, à partir de la publication de l’avis au BODACC, pour se manifester et déclarer leurs créances auprès du liquidateur judiciaire.

Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, la dissolution ne découle pas d’une décision des associés, mais elle relève du tribunal. Le jugement de liquidation judiciaire remplace ainsi le procès-verbal de dissolution, et un avis doit être publié (BODACC).

La liquidation judiciaire fait suite à la dissolution. Le tribunal désigne un liquidateur, qui est un mandataire judiciaire. Il représente la société pour l’exécution de la dissolution. Il commence par faire l’inventaire de la société. Ensuite, il recueille les déclarations de créances et les vérifie. Il se charge du licenciement des salariés. Il réalise l’actif (liquidation des biens de la société pour régler ses dettes), et procède au règlement des créanciers.

Dans la plupart des cas, la liquidation de l’actif ne suffit pas à recouvrer le passif de la société. Pour cette raison, la loi prévoit un ordre de désintéressement des créanciers. Les salariés sont qualifiés de créanciers super-privilégiés, et ont droit à la priorité au paiement, de même que les organismes sociaux et le Trésor public (impôts, TVA, cotisations sociales, etc.). Ensuite, il y a les créanciers privilégiés, qui disposent d’une garantie de paiement, comme une hypothèque ou un nantissement par ordre d’inscription. Enfin, il y a les créanciers chirographaires. Ce sont des créanciers classiques, qui n’ont pas de garantie sur le paiement de leurs créances. Ils seront payés en dernier, s’il reste de l’argent.

La procédure se conclut par le dépôt du rapport de clôture au tribunal, et le jugement de clôture de la procédure collective.

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