Transmission universelle de patrimoine – TUP

La Transmission universelle de patrimoine (TUP), est une dissolution par confusion des patrimoines. Elle concerne les sociétés commerciales unipersonnelles, dont l’associé unique est une société. Il s’agit, de fait, d’une procédure de dissolution sans liquidation. Cette procédure est à la fois souple et rapide. Il peut y avoir une Transmission universelle de patrimoine (TUP) quand l’ensemble des parts sociales ou des actions de la société, sont détenues par un associé unique qui est une personne morale. La transmission s’effectue de la filiale, vers la société mère.

Cette procédure, a été mise en place, pour faciliter les démarches de dissolution. La TUP est, en effet, une option de fermeture d’entreprise. Elle se distingue des procédures de dissolution-liquidation, de cession ou de transmission d’entreprises, par sa simplicité, son coût amoindri et sa rapidité d’exécution. En effet, elle n’implique pas les lourdeurs de la liquidation, la nomination d’un liquidateur ou d’un commissaire aux apports, ni même la rédaction d’un rapport de fusion.

La Transmission de patrimoine universelle, est obligatoire pour fermer une société unipersonnelle (SASU ou EURL), dont l’associé unique est une société. Elle se présente comme un outil efficace de restructuration. Elle permet, en effet, d’absorber une filiale en difficulté financière, sans interrompre ses activités, et tout en évitant la lenteur et le coût des formalités de la liquidation judiciaire.

La Transmission universelle de patrimoine, se déroule en quelques étapes :

  • La décision de dissolution de la société ;
  • La publication dans un Journal d’annonces légales (JAL) ;
  • L’inscription modificative de la TUP au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et la publication au BODACC ;
  • La déclaration de radiation de l’entreprise au RCS.

La Transmission universelle de patrimoine entraîne plusieurs effets, sur le plan fiscal, et sur les créances et les dettes. Dans les faits, la société absorbante, récupère l’actif, mais aussi le passif de la société dissoute, autrement dit les dettes et les obligations.

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