Fermeture temporaire – Mise en sommeil

Il est possible d’interrompre momentanément l’activité d’une entreprise, sans risquer la radiation. Cette procédure s’appelle couramment la cessation temporaire d’activité pour les entreprises individuelles, et la mise en sommeil pour les sociétés. Cette procédure est opportune au démarrage de l’activité d’une société. Elle permet d’obtenir un répit, propice à la rectification ou à l’optimisation de votre projet, en sachant que l’activité peut reprendre facilement, et à tout moment. Dans certains cas, elle accorde un temps de réflexion pour faire une mise au point, envisager l’évolution de sa société, et étudier un changement d’activité.

La cessation d’activité peut durer 1 an pour les entreprises individuelles, et est renouvelable une fois, pour les entreprises individuelles qui exercent une activité commerciale. La mise en sommeil des sociétés est, quant à elle, limitée à 2 ans. Au-delà de ces délais, les entreprises risquent une radiation d’office.

La procédure de mise en sommeil relève de la responsabilité du représentant légal de la société, qui doit accomplir certaines formalités auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE).

La mise en sommeil a une incidence sur les obligations déclaratives obligatoires. Pendant cette période, la société n’est plus tenue de déclarer la TVA, payer la cotisation foncière des entreprises ou les impôts liés à l’activité de la société. En revanche, certaines obligations, relatives aux charges sociales et à la comptabilité, sont maintenues.

Deux situations sont envisageables, au terme de la mise en sommeil. Soit il y a la réactivation ou la dissolution volontaire de l’entreprise, soit il y a une radiation d’office. La reprise d’activité nécessite une nouvelle inscription auprès du CFE compétent. Au-delà de la durée maximale de cessation temporaire d’activité, et en l’absence de réaction, le greffier peut saisir le juge de surveillance des registres, pour examiner la possibilité d’une radiation de la société.

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