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Nouvellement mis en place, par le décret du 13 janvier 2021, l’Examen de conformité fiscale (ECF) est un outil pour faciliter la gestion de la fiscalité des entreprises. Il s’inscrit dans la continuité des mesures relatives au « Droit à l’erreur », mises en place par la loi n° 2018-727 du 10 août...

La gestion d’une entreprise, nécessite la tenue d’une comptabilité précise, et même obligatoire. Les sociétés commerciales doivent, par exemple, déposer les comptes tous les ans auprès du greffe du Tribunal de commerce. Il est important de tenir une comptabilité claire et transparente. Une mauvaise...

La création d’une entreprise nécessite généralement, l’apport de fonds importants, qu’il n’est pas toujours facile de réunir pour lancer une activité entrepreneuriale. Pour vous aider à vous lancer, il existe de nombreux dispositifs, auxquels vous pouvez prétendre. Il s’agit de dispositifs d’aides...

L’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD), le 25 mai 2018, impose des mesures pour protéger les données de tous les citoyens européens. Pour être en conformité, les entreprises qui traitent des données, doivent modifier certaines pratiques de leur fonctionnement...

La vie des affaires se complexifie par les obligations de formalités juridiques et administratives. Ce n’est pas un problème pour les grandes entreprises, qui disposent de services juridiques internes dédiés. D’autres entreprises, rétribuent un avocat spécialisé pour régler les problématiques...

Rédaction des CGV Les Conditions générales de vente (CGV), servent à informer un client sur les obligations et les droits qui encadrent une vente. Il s’agit d’un document qui fiabilise une vente entre deux parties. C’est, en quelque sorte, un contrat de vente. Ainsi, le client peut en prendre...