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Le transfert de siège social, fait partie des étapes de l’évolution d’une société. Il nécessite l’accomplissement d’un certain nombre de formalités juridiques. Le siège social étant fixé dans les statuts de la société dès sa création, un transfert de celui-ci nécessite une modification statutaire...

L’objet social est un descriptif de l’activité d’une société. Il détermine le code APE (Activité principale exercée), et constitue une composante des statuts de la société. Seules les sociétés possèdent un objet social (SARL, SASU, SCI), les statuts d’auto-entrepreneur, ne sont donc pas concernés...

Le dépôt d’un Registre des bénéficiaires effectifs (RBE), auprès du greffe du Tribunal de commerce, est une formalité obligatoire. Ce document, permet de déclarer administrativement, l’ensemble des personnes physiques, qu’elles soient associées ou actionnaires d’une société civile ou commerciale, et...

Transformation de SARL en SAS La Société par actions simplifiée (SAS), est la deuxième forme de société la plus répandue en France. La transformation d’une SARL en SAS, présente plusieurs avantages. Elle permet à votre entreprise de se financer pour grandir. Les statuts d’une SAS donnent un droit de...

Augmentation de capital Au cours de la vie d’une entreprise, il peut être nécessaire de recourir à une augmentation de capital (SAS et SASU), pour enrichir l’apport initial au capital social. Concrètement, l’augmentation du capital de l’entreprise s’effectue au moyen de l’augmentation de la valeur...

Modification statuaire Il y a des événements, au cours de la vie d’une société, qui nécessitent des modifications statutaires. Cela peut être lié à un changement de gérant, ou bien au transfert du siège social, pour prendre des exemples. Pour ce faire, il faut effectuer des démarches...