Rédaction des CGV et CGU

Rédaction des CGV

Les Conditions générales de vente (CGV), servent à informer un client sur les obligations et les droits qui encadrent une vente. Il s’agit d’un document qui fiabilise une vente entre deux parties. C’est, en quelque sorte, un contrat de vente. Ainsi, le client peut en prendre connaissance, pour se tenir au courant des droits auxquels il peut prétendre, et de la limite des devoirs du vendeur. Le professionnel est, quant à lui, soumis à une obligation de transparence, vis-à-vis de son client. Cette transparence est essentielle, car elle restreint les cas de litiges, et facilite leur règlement le cas échéant.

La communication des CGV est obligatoire entre un professionnel et un client particulier (B to C). En revanche, elle n’est pas obligatoire entre deux professionnels (B to B). À moins qu’il ne formule une demande explicite, un professionnel n’est pas tenu de communiquer ses CGV à un autre professionnel. Cela se comprend facilement, car un client particulier n’est pas supposé avoir une connaissance fine des règles de vente et d’achat de produits ou de services. De ce fait, il est plus vulnérable face à un professionnel.

La rédaction des CGV, comporte différentes clauses. La mention de certaines clauses, est rendue obligatoire par le Code de commerce. Il s’agit notamment des :

  • Modalités de règlement ;
  • Détermination du prix ;
  • Modalités de réductions.

Les modalités de règlement désignent les moyens de paiement acceptés par l’entreprise, et les délais de paiement susceptibles d’être accordés. La détermination du prix, impose la précision d’éléments permettant le calcul du prix des produits ou des services. Il s’agit notamment de fournir un barème de prix unitaire, affiché Hors taxes (HT) et Toutes taxes comprises (TTC). Il faut enfin, donner des précisions concernant les modalités permettant de bénéficier de réductions (rabais, remises, ristournes, etc.).

Les CGV comportent généralement aussi, des clauses qui, sans être obligatoires, sont dites utiles. Il s’agit notamment de :

  • Conditions de vente et de livraison ;
  • Droit de rétractation ;
  • Réserve de propriété ;
  • Protection contre les retards de paiements ;
  • Etc.

Les conditions de vente et de livraison sont extrêmement importantes. Elles doivent être claires et précises, pour écarter les litiges. Il faut, par exemple, indiquer le type de transport, les modalités et les coûts de livraison, etc. Concernant les ventes en ligne, les particuliers disposent d’un droit de rétractation de 14 jours, qui débute avec la conclusion de la vente. Parmi les autres clauses utiles, il peut y avoir :

  • La prévision de pénalités de retard ;
  • Le renouvellement des contrats ;
  • Les obligations de chaque partie ;
  • Les limites de la responsabilité professionnelle ;
  • Etc.

Enfin, il faut savoir que le caractère abusif de certaines clauses, les rend de fait interdites. Cela signifie que même si elles sont présentes dans vos CGV, elles seront considérées comme nulles par un juge. Pour prendre un exemple, un professionnel ne peut pas se réserver le droit de modifier les clauses du contrat relatives aux droits et aux obligations des parties, sans l’accord du consommateur.

Le contenu des CGV doit être adapté au type de vente. Pour la vente de produits en ligne, il faut donner des précisions sur la livraison (délais, coût, etc.). Il faut également proposer des garanties pour rassurer les clients, qui achètent sur la base d’une image et d’un descriptif écrit. Les biens immatériels, vendus par téléchargement numérique, peuvent tout à fait être exclus du droit de rétractation, car ces produits ne sont pas restituables. Concernant la vente de prestation de services, les CGV doivent donner le détail du mode d’exécution du service (complexité et durée), ainsi que sa tarification.

Un professionnel peut très bien rédiger lui-même ses CGV, en s’inspirant de modèles existants. Toutefois, il peut être judicieux de se faire accompagner par des experts juridiques, qui connaissent les enjeux juridiques des CGV, et qui sont à même de les adapter à votre activité professionnelle.

Rédaction des CGU

Les Conditions générales d’utilisation (CGU), s’appliquent aux sites Internet et aux applications mobiles. Elles ne sont pas obligatoires, mais fortement conseillées. En effet, c’est par les CGU, qu’il est possible de fixer les limites de votre responsabilité, notamment en ce qui concerne la publication de contenus, ce qui inclut, le cas échéant, les commentaires des utilisateurs du site. Globalement, l’objectif des CGU, est d’informer les utilisateurs, sur les droits et les obligations inhérents à l’utilisation du site ou de l’application mobile, à propos de la publication de contenus, de la création d’un compte en ligne, etc.

L’absence d’obligation, fait que les CGU sont dépourvues de valeur juridique, à moins d’être explicitement (lues et) acceptées par les utilisateurs en question. Pour cette raison, il est judicieux de soumettre l’utilisation du site (ou de l’application), lors de la première visite, à l’acceptation des CGU. Pour ce faire, il faut créer une fenêtre pop-up, qui demande de cocher une case « J’accepte les Conditions générales d’utilisation ». Ainsi, cet accord donne aux CGU, une valeur contractuelle, et rend leur mise en application, opposable aux utilisateurs.

N’étant pas obligatoire, la rédaction des CGU, n’est pas encadrée par un formalisme précis. Toutefois, on y retrouve des mentions principales communes :

  • Objet des CGU ;
  • Mentions légales (nom et coordonnées de l’entreprise, de l’hébergeur du site, etc.) ;
  • Modalités d’accès (payant, gratuit, création d’un compte en ligne, etc.) ;
  • Traitement des données collectées (RGPD) ;
  • Responsabilité relative à la publication de contenus ;
  • Traitement des problèmes informatiques (site temporairement inaccessible) ;
  • Utilisation des cookies ;
  • Restriction de publication de commentaires par les utilisateurs, concernant les propos injurieux, discriminatoires, diffamatoires, etc. ;
  • Droit applicable en cas de litige ;
  • Etc.

Nos experts juridiques  vous accompagnent dans la rédaction de vos CGU.