La dissolution et la liquidation, constituent deux étapes distinctes, de la fermeture d’une entreprise. Elle peut être rendue nécessaire par la persistance de difficultés financières, ou de dissensions entre les
Chaque année, une société doit transmettre son bilan comptable, à la clôture de l’exercice social. Cette formalité est importante, du point de vue de la fiscalité de
Les comptes annuels d’une société, doivent être déposés au Tribunal de commerce. Cette formalité recouvre trois étapes : l’établissement des comptes, l’approbation par les associés, et
Les sociétés, sont tenues d’établir le dépôt des comptes annuels au greffe, chaque année, à une date précise. Cela permet de comparer les comptes d’une année à l’autre,
Le procès-verbal (PV), est un document qui contient les décisions prises collectivement en Assemblée générale (AG). Il permet de consigner et de certifier les débats et les résolutions prises à chaque
Les sociétés commerciales sont tenues de procéder à l’approbation des comptes et au dépôt des comptes, chaque année. La procédure se déroule au greffe du Tribunal de commerce. Des sanctions
L’augmentation du capital peut prendre trois formes : un apport numéraire, un apport en nature, ou l’incorporation de réserves. L’apport en numéraire est la forme la plus classique. Elle consiste
Le transfert de siège social, fait partie des étapes de l’évolution d’une société. Il nécessite l’accomplissement d’un certain nombre de formalités juridiques. Le siège social étant fixé dans les statuts
L’objet social est un descriptif de l’activité d’une société. Il détermine le code APE (Activité principale exercée), et constitue une composante des statuts de la société. Seules les sociétés possèdent un objet
Le dépôt d’un Registre des bénéficiaires effectifs (RBE), auprès du greffe du Tribunal de commerce, est une formalité obligatoire. Ce document, permet de déclarer administrativement, l’ensemble des personnes
