Déclaration de bénéficiaires effectifs

Le dépôt d’un Registre des bénéficiaires effectifs (RBE), auprès du greffe du Tribunal de commerce, est une formalité obligatoire. Ce document, permet de déclarer administrativement, l’ensemble des personnes physiques, qu’elles soient associées ou actionnaires d’une société civile ou commerciale, et qui exercent un contrôle effectif sur les organes décisionnels de l’entreprise. Ces personnes sont à même d’exercer un contrôle sur une société, soit parce qu’elles détiennent une part significative du capital, soit parce qu’elles disposent des droits de vote.

L’objectif de ce document, est de garantir une transparence financière. Compte tenu de la sensibilité des informations qu’il contient, sa consultation n’est pas publique. Elle est réservée au représentant légal de la société, à des entités légales (listées aux articles R.561-27 et L.561-2 du Code monétaire et financier), aux organismes de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, et enfin, à toute personne justifiant d’un intérêt légitime, validé par une ordonnance de juge.

L’obligation de la déclaration des bénéficiaires effectifs, découle de la loi Sapin II sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique du 9 décembre 2016, qui elle-même, est une transposition d’une directive européenne.

Toutes les sociétés sont concernées par l’obligation de tenir un registre des bénéficiaires effectifs, autrement dit les sociétés par actions (SAS, SASU, SA, SCA), les sociétés commerciales de personnes (SARL, EURL, SNC), les sociétés civiles (SCI familiale, professionnelle, etc.), les associations loi 1901, les organismes de placement collectif, et les Groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC).

Ce registre est mis à la disposition des autorités de police ou de renseignement financier, dans le cadre de missions de contrôle ou d’enquête. Il s’agit d’assurer une transparence financière, pour lutter contre la corruption et le blanchiment d’argent, notamment en débusquant les opérations illégales, cachées derrière des sociétés écrans.

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