Les comptes annuels d’une société, doivent être déposés au Tribunal de commerce. Cette formalité recouvre trois étapes : l’établissement des comptes, l’approbation par les associés, et le dépôt au greffe (sous couvert de confidentialité au pas).
L’établissement des comptes annuels, se fait à la date de clôture de l’exercice social, et avant l’Assemblée générale annuelle. Il s’appuie sur trois documents comptables :
- Bilan comptable ;
- Compte de résultat ;
- Annexes comptables.
Et il se conclut sur :
- La rédaction du rapport de gestion par le dirigeant de l’entreprise.
L’approbation des comptes annuels par les associés, se fait au cours de l’Assemblée générale annuelle, dans un délai de 6 mois, à compter de la date de clôture de l’exercice social.
- Convocation des associés par le dirigeant de l’entreprise ;
- Transmission des comptes annuels aux associés ;
- Transmission du rapport de gestion aux associés.
Le dépôt des comptes annuels au greffe, se fait dans le mois qui suit l’approbation des comptes, soit dans un délai total de 7 mois suivant la clôture des comptes.
Le dossier de dépôt de comptes doit contenir :
- Les comptes sociaux annuels ;
- Le rapport de gestion ;
- Le PV d’Assemblée générale d’approbation des comptes (SARL ou SAS), mentionnant l’affectation de résultat ;
- Si souhaité, une déclaration de confidentialité des comptes annuels.
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