Les comptes annuels d’une société, doivent être déposés au Tribunal de commerce. Cette formalité recouvre trois étapes : l’établissement des comptes, l’approbation par les associés, et le dépôt au greffe (sous couvert de confidentialité au pas).
L’établissement des comptes annuels, se fait à la date de clôture de l’exercice social, et avant l’Assemblée générale annuelle. Il s’appuie sur trois documents comptables :
Et il se conclut sur :
L’approbation des comptes annuels par les associés, se fait au cours de l’Assemblée générale annuelle, dans un délai de 6 mois, à compter de la date de clôture de l’exercice social.
Le dépôt des comptes annuels au greffe, se fait dans le mois qui suit l’approbation des comptes, soit dans un délai total de 7 mois suivant la clôture des comptes.
Le dossier de dépôt de comptes doit contenir :
