Check-list de dépôts des comptes annuels

Les comptes annuels d’une société, doivent être déposés au Tribunal de commerce. Cette formalité recouvre trois étapes : l’établissement des comptes, l’approbation par les associés, et le dépôt au greffe (sous couvert de confidentialité au pas).

L’établissement des comptes annuels, se fait à la date de clôture de l’exercice social, et avant l’Assemblée générale annuelle. Il s’appuie sur trois documents comptables :

  • Bilan comptable ;
  • Compte de résultat ;
  • Annexes comptables.

Et il se conclut sur :

  • La rédaction du rapport de gestion par le dirigeant de l’entreprise.

L’approbation des comptes annuels par les associés, se fait au cours de l’Assemblée générale annuelle, dans un délai de 6 mois, à compter de la date de clôture de l’exercice social.

  • Convocation des associés par le dirigeant de l’entreprise ;
  • Transmission des comptes annuels aux associés ;
  • Transmission du rapport de gestion aux associés.

Le dépôt des comptes annuels au greffe, se fait dans le mois qui suit l’approbation des comptes, soit dans un délai total de 7 mois suivant la clôture des comptes.

Le dossier de dépôt de comptes doit contenir :

  • Les comptes sociaux annuels ;
  • Le rapport de gestion ;
  • Le PV d’Assemblée générale d’approbation des comptes (SARL ou SAS), mentionnant l’affectation de résultat ;
  • Si souhaité, une déclaration de confidentialité des comptes annuels.

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