Concrètement, comment se déroule la procédure ?
La question de l’instantanéité du recouvrement des factures revient souvent. Il faut savoir qu’il est tout à fait possible de bénéficier immédiatement du recouvrement des factures. En effet, la multiplication des démarches pour amener votre débiteur à régler sa dette de manière volontaire, aboutit à des résultats concrets. L’envoi de la mise en demeure de payer au débiteur, l’envoi de lettres de relance (fortement conseillé) pour rappeler l’obligation de payer au débiteur de mauvaise foi, sont autant de démarches qui prouvent vos efforts et votre bonne foi, quant à votre droit de percevoir vos paiements.
La mise en demeure de payer, se traduit par l’acte du créancier qui va notifier à son débiteur, le respect des engagements auquel il est tenu, soit le paiement d’une somme d’argent due. Cet acte a pour objectif, de motiver le débiteur à rjemplir ses obligations. La mise en demeure n’a pas d’effets directement contraignants pour le débiteur. Il s’agit simplement d’une première étape.
Toute mise en demeure, doit nécessairement comporter la date de sa réalisation, ainsi que les coordonnées du destinataire. Elle doit également résumer le litige, convenir d’un délai afin de résoudre le litige, contenir les moyens de joindre l’expéditeur, ainsi que sa signature, et pour finir, porter la mention « Mise en demeure ». La mise en demeure de payer, n’est donc pas totalement libre.
L’absence de mise en demeure de payer, envoyée au débiteur, laisse à penser que le créancier n’a pas subi de préjudices, ou encore qu’il a accepté d’étendre le délai de paiement à son débiteur. Aussi, la mise en demeure de payer, permet de prendre en compte les intérêts de retard moratoires, afin de prétendre à des dommages et intérêts, au titre du préjudice subi. En outre, la mise en demeure est, bien évidemment, un moyen de pression, qui va inciter le débiteur à remplir ses obligations, mais aussi (ce qui est très important), constituer le premier moyen obligatoire de contraindre, qui servira à toute action judiciaire ultérieure.
Avant toute chose, il faut vérifier que la créance ne soit pas frappée par une prescription. Si tel est le cas, il est possible d’entamer une action en justice. Au-delà du délai de prescription, il n’est plus possible de poursuivre juridiquement le débiteur.
La mise en demeure de payer, peut tout à fait être rédigée par le créancier en personne, ou bien par son mandataire. Le courrier peut alors être envoyé au débiteur par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette disposition n’est pas obligatoire, mais elle est fortement conseillée pour conserver une preuve d’envoi.
Concrètement, comment se déroule la procédure ?
La nature et la somme de la créance, vont déterminer le tribunal compétent qui va recevoir l’injonction de payer. Toutefois, lorsque le litige concerne deux professionnels, c’est le Tribunal de commerce, et uniquement ce tribunal, qui est compétent. Dans tous les cas, et du point de vue géographique, c’est le tribunal du lieu de domicile du débiteur qui est compétent.
La procédure d’injonction de payer est non contradictoire, ce qui signifie qu’il n’y a pas d’implication du débiteur dans la réalisation de la procédure. Toutefois, après l’obtention de l’ordonnance d’injonction de payer, le créancier doit recourir à un huissier de justice qui notifiera le débiteur.
L’injonction de payer peut être effectuée à l’initiative du créancier en personne, ou par son mandataire. Il est très important de remplir des formalités administratives, et notamment de compléter un formulaire CERFA d’injonction de payer. Si l’injonction est retenue, la notification du débiteur relèvera de la compétence d’un officier public, comme un huissier de justice.
La déclaration de créance intervient, quand un créancier est face à une entreprise qui a de grandes difficultés financières, et contre laquelle une procédure collective a été entamée.
La déclaration de créance permet de percevoir le paiement de la créance. Si elle n’est pas effectuée, le créancier prend le risque de ne jamais percevoir son paiement.
Il faut, au préalable, remplir un formulaire CERFA de « déclaration de créance ». Il doit contenir l’identité du débiteur et du créancier, la nature et le montant de la somme due, etc.
Dès lors qu’une procédure collective est lancée contre une entreprise, le créancier dispose de 2 mois afin d’effectuer une déclaration de créance.
Le recouvrement de créance, ainsi que la déclaration de créance, ont pour but d’obtenir le paiement d’une facture. Le recouvrement de créance est la procédure adaptée quand une entreprise fait face à des difficultés financières lourdes. La déclaration de créance est la procédure appropriée quand l’entreprise débitrice est impliquée dans une procédure collective.
Nos experts juridiques interviennent dans toutes les problématiques de recouvrement d’impayés. Pour plus d’information, n’hésitez-pas à nous contacter.
