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Approbation et dépôt des comptes

Toutes les associations, ne sont pas tenues de déposer leurs comptes. Seules les associations qui dépassent un certain seuil de subsides, sont tenues de le faire. Les associations bénéficient, en effet, de dons manuels de particuliers, du mécénat d’entreprise (établissements publics industriels et commerciaux), et de subventions publiques (autorités administratives). Ainsi, les associations ayant reçu des subventions ou des dons (ouvrant droit au bénéfice des donateurs), d’un montant supérieur à 153 000 €, sont concernées par l’obligation du dépôt des comptes.

Avant de déposer les comptes, il faut suivre une procédure d’approbation. Elle est définie par les statuts de l’association (délai de convocation de l’assemblée, quorum nécessaire au vote, etc.). Depuis le décret n° 2009-540 du 14 mai 2009, les comptes annuels doivent être certifiés par un commissaire aux comptes.

La procédure de dépôt des comptes, s’effectue ensuite en ligne, dans les 3 mois qui suivent l’approbation. Ces comptes contiennent, comme pour les entreprises commerciales, le bilan comptable, le compte de résultat, et l’annexe du tout (à moins d’en être dispensé), ainsi que le rapport du commissaire aux comptes.

La comptabilité des autres associations reste libre, puisqu’il n’y a pas d’obligation légale. Néanmoins, elle est indispensable au bon fonctionnement de l’association, et permet d’instaurer la confiance des adhérents.

Modification des statuts

La modification des statuts d’une association loi 1901, est libre, et peut être effectuée à tout moment (sauf mention contraire dans les statuts existants). Dans la plupart des cas, les statuts en place, prévoient les modalités et les conditions de modification.

La modification de mentions obligatoires dans les statuts, telles que le nom, l’objet, et le siège social de l’association, doit être déclarée. Ces mêmes modifications, font ensuite l’objet d’une publication au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE). Cette disposition concerne aussi les cas de dissolution d’association.

L’initiative de la modification des statuts, peut être réservée à certaines personnes habilitées, désignées dans les statuts de l’association. En l’absence de telles indications, n’importe quel membre de l’association peut proposer une modification de statut.

La proposition de modification de statuts, doit être soumise au vote des membres de l’association, réunis en Assemblée générale. Il n’y a pas de quorum particulier à respecter, la modification est adoptée, dès lors que la majorité favorable est atteinte. Il s’ensuit une nouvelle rédaction de statuts, pour mettre à jour les statuts de l’association.

La déclaration de modification doit être effectuée par un dirigeant de l’association ou une personne mandatée. Elle doit ensuite être déposée au greffe des associations du département où se situe le siège social de l’association. Une exception toutefois, concerne l’Alsace et la Moselle, où la déclaration de modification s’effectue au tribunal.

Pour ce faire, il faut remplir et envoyer le formulaire CERFA n° 13972*03, soit en ligne, soit par voie postale, au greffe des associations. Le dossier complet de déclaration, doit comporter le formulaire de modification donc, un exemplaire du procès-verbal de l’Assemblée générale qui a validé la modification, signé par deux dirigeants de l’association (par exemple le président et un membre du conseil d’administration), et un exemplaire des statuts modifiés, également signé par deux dirigeants de l’association.

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