Vous souhaitez en savoir plus sur le recouvrement d’impayés ?

La procédure de recouvrement

La première vérification à effectuer, concerne la créance. Elle doit être exigible, autrement dit, il faut que le débiteur ait dépassé le délai laissé par le créancier pour régler la créance. Dans le cas contraire, il ne sera pas possible d’effectuer de poursuites judiciaires. Il faut donc impérativement vérifier le délai de prescription. Il indique la limite de temps, au-delà de laquelle, le créancier perd le droit d’agir en justice, pour la réclamation de son paiement. Le délai de prescription mérite donc une attention particulière, pour ne pas voir ses droits prescrits.

Il faut distinguer deux cas de figure.

  • Si la dette a été contractée avec un consommateur, et que la facture date de plus de 2 ans, la prescription a atteint son terme. Elle est écoulée.
  • Si la dette a été contractée avec un commerçant ou une société commerciale, le délai de prescription est porté à 5 ans. Le créancier dispose ainsi d’un délai plus long, pour saisir le tribunal et réclamer le paiement de sa dette.

En tout état de cause, il est possible que la facture dispose d’un délai plus ou moins long. Il est donc vivement recommandé de toujours relire les factures.

Après cette étape, il faut passer par trois étapes qui sont la procédure amiable, la mise en demeure de payer, et la procédure judiciaire.

Tout savoir sur la mise en demeure de payer

La mise en demeure de payer, consiste à mettre en demeure le débiteur. Si de nombreuses relances ont été effectuées sans succès, la mise en demeure se présente comme le dernier avertissement avant de mener une action en justice. Il s’agit d’envoyer une lettre de mise en demeure de payer au débiteur.

La mise en demeure a une réelle valeur juridique. Elle invite le débiteur à remplir ses obligations dans le délai écrit, et précise que dans le cas contraire, un procès sera engagé à son encontre.

Il est vivement conseillé d’envoyer, dans un premier temps, une lettre de relance amiable. Cela facilite les échanges, et permet de respecter le formalisme imposé pour les mises en demeure.

L’envoi de la mise en demeure

La lettre de mise en demeure de paiement, doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou bien remise par un professionnel compétent, comme un huissier. Au niveau probatoire, cela permet au créancier de garder la preuve que la mise en demeure a bien été adressée au débiteur.

Après la mise en demeure

La mise en demeure vient donc notifier au débiteur, qu’il dispose d’un délai plus long pour régulariser la facture litigieuse. D’une manière générale, il est recommandé d’accorder un délai raisonnable au débiteur, afin qu’il puisse régler sa dette. Ce délai est souvent compris entre une et deux semaines.

Le délai supplémentaire accordé au débiteur, par la mise en demeure, implique deux éléments :

  • le débiteur est obligé de régler sa facture impayée avant l’expiration de ce délai;
  • le créancier n’a pas le droit d’ester en justice avant la fin du délai supplémentaire, accordé par la lettre de mise en demeure.

Tout savoir sur l’injonction de payer

Définition de l’injonction de payer

L’injonction de payer, fait partie des procédures judiciaires concernant le recouvrement de créances. Elle autorise le remboursement d’un impayé à l’encontre d’un débiteur de mauvaise foi.

Créances concernées

La créance s’oppose directement à la dette. La dette est un droit par lequel une personne peut réclamer une somme d’argent due. La personne qui possède une créance, est un créancier, et la personne qui possède une dette, est un débiteur.

La procédure d’injonction de payer s’applique très bien aux cas suivants :

  • créances commerciales (dettes entre deux professionnels) ;
  • créances civiles (dettes issues d’une relation contractuelle où au moins une des parties est un particulier).

Pour en bénéficier, il faut prouver la créance, par exemple en présentant une facture.

L’intérêt d’une demande en injonction de payer

La demande en injonction de payer, est un moyen permettant au créancier de recouvrer des factures impayées, quand son débiteur se montre réfractaire à payer. En d’autres termes, cette procédure est utilisée par des justiciables souhaitant obtenir rapidement le paiement de factures dues.

Moment opportun pour recourir à l’injonction de payer

La procédure d’injonction de payer doit être lancée, uniquement si les moyens de recouvrement amiable, n’ont pas abouti à un résultat favorable. L’envoi d’une mise en demeure préalable, est nécessaire à la validation d’une demande d’injonction.

L’initiative de l’injonction de payer

L’injonction de payer peut être effectuée à l’initiative du créancier en personne, ou bien de son mandataire. Toutefois, l’ordonnance d’injonction de payer doit impérativement être notifiée au débiteur, par un huissier de justice.

Conditions de l’injonction de payer

Une injonction de payer doit :

  • concerner la conclusion d’un contrat;
  • contenir une somme déterminée (et non pas une obligation en attente) ;
  • être exigible, autrement dit le délai de paiement doit être écoulé.
Le tribunal compétent

La demande d’injonction s’effectue dans le greffe du Tribunal de commerce ou du Tribunal judiciaire. La compétence du tribunal, ainsi que le formulaire CERFA adéquat, changent, selon la nature de l’impayé.

Jusqu’en 2020, il existait une distinction entre les tribunaux judiciaires, les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance. La compétence de chacun de ces tribunaux, était déterminée par le montant de la dette. Ainsi, le Tribunal d’instance était compétent pour les créances civiles inférieures à 10 000 €, et le Tribunal de grande instance s’occupait des créances civiles supérieures à 10 000 €. Avec la simplification de l’organisation judiciaire, il n’est plus question de plafond concernant le montant de la créance. C’est la nature des créances, civiles ou commerciales, qui compte.

Le coût d’une injonction de payer

L’injonction de payer est gratuite pour les créances de nature civile.

Vous pouvez nous contacter pour toutes vos problématiques de recouvrement d’impayés. Nos experts juridiques traitent les dossiers au cas par cas.

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