Surveillance de marque

Peu de titulaires de marques, prennent la peine de surveiller leur bien immatériel. Pourtant, l’intérêt de cette vigilance est pertinent. Le rôle de l’INPI ne prend pas en compte la responsabilité de la recherche d’antériorité. De ce fait, c’est au titulaire d’une marque antérieure, de maintenir une vigilance vis-à-vis des dépôts postérieurs à l’enregistrement de sa marque, pour protéger les avantages de sa marque (avantage concurrentiel, investissement marketing et communication, etc.).

D’ailleurs, la loi accorde un délai d’opposition suite au dépôt d’une marque. Il est de 2 mois pour les marques françaises, et de 3 mois pour les marques européennes (UE). Le fait d’agir pendant ce délai, permet de trouver des solutions amiables, comme demander le retrait de la marque litigieuse, ou faire modifier le libellé de ladite marque, en supprimant certains produits ou services identiques. Passé ce délai, le titulaire d’une marque antérieure, est contraint d’agir devant les tribunaux, ce qui a des conséquences lourdes (procédure longue et coûteuse). En outre, il faut prendre en compte un délai de 5 ans, au-delà duquel le titulaire d’une marque antérieure, ne peut plus agir en justice. Il s’agit de la forclusion par tolérance. Le titulaire resté inactif, perd ainsi son droit d’agir en contrefaçon ou en nullité. D’où l’intérêt de maintenir une surveillance continuelle de sa marque.

Dans les faits, un usage non-autorisé d’une marque concurrenteaffaiblit la marque de plein droit, en lui faisant perdre le bénéfice de ses efforts commerciaux (détournement de clientèle). Et pour peu que la marque concurrente commercialise des produits ou services de qualité inférieure, elle nuit à l’image de marque du titulaire de plein droit (dévalorisation).

L’INPI propose un service annuel pour surveiller votre marque. Néanmoins, ce service coûteux, se limite à la signalisation des marques, et ne propose pas d’analyse. De ce point de vue, il est plus judicieux de recourir aux services d’experts juridiques.

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