L’examen de conformité fiscale, un outil destiné aux entreprises

Nouvellement mis en place, par le décret du 13 janvier 2021, l’Examen de conformité fiscale (ECF) est un outil pour faciliter la gestion de la fiscalité des entreprises. Il s’inscrit dans la continuité des mesures relatives au « Droit à l’erreur », mises en place par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC.

Qu’est-ce que l’ECF concrètement ?

L’Examen de conformité fiscale s’adresse à toute entité, qui exerce une activité professionnelle sous forme individuelle ou en société. Il peut s’agir d’une personne physique ou morale. Il n’y a pas de restriction concernant le chiffre d’affaires ou le régime d’imposition.

Il s’agit précisément d’une prestation contractuelle. L’entreprise qui le souhaite, conclut un contrat avec un prestataire. Ce dernier se charge d’établir un contrôle préventif sous la forme d’un audit (ou « chemin d’audit », selon le terme officiel). Le contrat en question doit prévoir :

  • La période concernée par l’ECF ;
  • Les droits et les obligations relatives aux différentes parties (et notamment la clause résolutoire pour l’inexécution du contrat) ;
  • La liste des points composant l’audit ;
  • La rémunération du prestataire.

L’ECF s’applique sur un exercice fiscal. Il aboutit à la remise, par le prestataire, d’un compte-rendu de mission, suivant le modèle défini par l’arrêté du 13 janvier 2021.

Ce document doit être transmis à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) :

  • Au plus tard le 31 octobre de l’année du dépôt de la déclaration de résultats, pour les exercices qui coïncident avec l’année civile ;
  • Dans les six mois suivant le dépôt de la déclaration de résultats, dans les autres cas.

Le prestataire s’engage à :

  • Être indépendant ;
  • Respecter le secret professionnel ;
  • Transmettre aux autorités les infractions pénales constatées ;
  • Se conformer au cahier des charges de l’arrêté du 13 janvier 2021 ;
  • Remettre un compte-rendu de mission.

Il faudra le conserver soigneusement par les parties concernées, jusqu’à la prescription du droit de reprise de l’Administration fiscale. En effet, il sera utile, en cas de contrôle fiscal discordant.

Pourquoi réaliser un ECF ?

L’Administration fiscale s’appuie de plus en plus sur le numérique et le croisement d’information, pour contrôler l’imposition. On parle du datamining. Cette pratique consiste à programmer des contrôles sur la base de l’analyse de données de masse. Le but de l’Administration fiscale est, bien évidemment, de démasquer les éventuels fraudeurs. D’ailleurs, plus du tiers des contrôles fiscaux de 2020, ont été réalisés par le biais du datamining. À titre de comparaison, l’année 2019 a vu 22 % des contrôles, réalisés par le datamining. Alors autant prendre les devants et mettre en place toutes les mesures, pour éviter le coup de bâton de l’Administration fiscale.

L’ECF est donc avantageux. Il faut dire qu’il représente, pour le fisc, un gain évident de temps, d’énergie et donc une économie d’argent. De ce fait, le gouvernement a choisi d’encourager cette pratique fondée sur le volontariat. Pour ce faire, l’État a décidé de favoriser les entreprises qui se soumettent volontairement à l’ECF.

Ces dernières bénéficient de plusieurs avantages :

  • La possibilité de déposer une déclaration rectificative, en cas d’anomalie constatée par le prestataire, et ce, sans encourir de pénalités;
  • L’exonération des pénalités et intérêts de retard, en cas de redressement sur un point audité et validé(et la possibilité de demander le remboursement d’une partie des honoraires du prestataire, le cas échéant) ;
  • La dispense totale de l’Examen périodique de sincérité.

Qui plus est, en faisant établir un ECF, une entreprise affiche sa bonne foi en matière de fiscalité. Cela a pour effet d’éloigner les risques de contrôles fiscaux.

Les 10 points de l’ECF

Le détail du chemin d’audit est donné dans l’annexe 1 de l’arrêté du 13 janvier 2021. Il comporte 10 points précis, qui constituent les points fiscaux les plus fréquemment contrôlés.

Voici les 10 points en question :

  1. La conformité du fichier des écritures comptables (FEC)
  2. La qualité comptable du fichier FEC
  3. Le régime fiscal choisi
  4. La certification des logiciels de caisse
  5. La TVA (collectée et déductible)
  6. Les amortissements
  7. Les provisions
  8. Les charges à payer
  9. Les charges exceptionnelles
  10. Le mode de conservation des documents

Notre cabinet juridique vous accompagne dans toutes les démarches juridiques. N’hésitez pas à faire appel à nos services, nous serons ravis de vous alléger de la pesanteur fiscale.

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