Nouvellement mis en place, par le décret du 13 janvier 2021, l’Examen de conformité fiscale (ECF) est un outil pour faciliter la gestion de la fiscalité des entreprises. Il s’inscrit dans la continuité des mesures relatives au « Droit à l’erreur », mises en place par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC.
L’Examen de conformité fiscale s’adresse à toute entité, qui exerce une activité professionnelle sous forme individuelle ou en société. Il peut s’agir d’une personne physique ou morale. Il n’y a pas de restriction concernant le chiffre d’affaires ou le régime d’imposition.
Il s’agit précisément d’une prestation contractuelle. L’entreprise qui le souhaite, conclut un contrat avec un prestataire. Ce dernier se charge d’établir un contrôle préventif sous la forme d’un audit (ou « chemin d’audit », selon le terme officiel). Le contrat en question doit prévoir :
L’ECF s’applique sur un exercice fiscal. Il aboutit à la remise, par le prestataire, d’un compte-rendu de mission, suivant le modèle défini par l’arrêté du 13 janvier 2021.
Ce document doit être transmis à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) :
Le prestataire s’engage à :
Il faudra le conserver soigneusement par les parties concernées, jusqu’à la prescription du droit de reprise de l’Administration fiscale. En effet, il sera utile, en cas de contrôle fiscal discordant.
L’Administration fiscale s’appuie de plus en plus sur le numérique et le croisement d’information, pour contrôler l’imposition. On parle du datamining. Cette pratique consiste à programmer des contrôles sur la base de l’analyse de données de masse. Le but de l’Administration fiscale est, bien évidemment, de démasquer les éventuels fraudeurs. D’ailleurs, plus du tiers des contrôles fiscaux de 2020, ont été réalisés par le biais du datamining. À titre de comparaison, l’année 2019 a vu 22 % des contrôles, réalisés par le datamining. Alors autant prendre les devants et mettre en place toutes les mesures, pour éviter le coup de bâton de l’Administration fiscale.
L’ECF est donc avantageux. Il faut dire qu’il représente, pour le fisc, un gain évident de temps, d’énergie et donc une économie d’argent. De ce fait, le gouvernement a choisi d’encourager cette pratique fondée sur le volontariat. Pour ce faire, l’État a décidé de favoriser les entreprises qui se soumettent volontairement à l’ECF.
Ces dernières bénéficient de plusieurs avantages :
Qui plus est, en faisant établir un ECF, une entreprise affiche sa bonne foi en matière de fiscalité. Cela a pour effet d’éloigner les risques de contrôles fiscaux.
Le détail du chemin d’audit est donné dans l’annexe 1 de l’arrêté du 13 janvier 2021. Il comporte 10 points précis, qui constituent les points fiscaux les plus fréquemment contrôlés.
Voici les 10 points en question :
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