La fiscalité de l’association

En théorie, une association ne cherche pas à faire de profits ou de bénéfices. Son caractère non-lucratif, doit logiquement l’exonérer des impôts commerciaux (IS, TVA et CET). Dans la réalité, les associations peuvent exercer des activités rémunératrices. Elles sont, dans certains cas, soumises au paiement des impôts précédemment cités.

Les associations imposables, sont redevables de l’impôt sur les sociétés (IS), la TVA et la Contribution économique territoriale (CET). Concernant l’IS, les bénéfices réalisés par l’association, sont imposés au taux de 15 %, pour la fraction du bénéfice inférieur à 38 120 €, et 28 %, pour la fraction du bénéfice qui dépasse le seuil cité.

La TVA est redevable aux mêmes taux qu’une entreprise commerciale, soit 20 % pour le taux normal, 10 % pour le taux intermédiaire, et 5,5 % pour le taux réduit, suivant la nature de la transaction. Il faut savoir que certaines activités sont exonérées de TVA, comme l’enseignement ou la santé.

Enfin, il y a la Contribution économique territoriale (CET). Elle se compose de la Cotisation foncière des entreprises (CFE), et de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers de l’association, situés en France, qui sont soumis à la taxe foncière. Les associations redevables de la CFE, et dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 152 500 €, doivent aussi s’acquitter de la CVAE.

Certaines associations exerçant des activités rémunératrices, peuvent prétendre à une exonération d’imposition, si elles répondent à certains critères. Il s’agit des associations qui remplissent 4 critères, selon la règle des 4P. Ces associations sont considérées comme non-lucratives et, de ce fait, ne sont pas assujetties aux règles de l’imposition. Les 4P désignent le produit, le public, le prix et la publicité. Selon le premier critère, une association doit proposer un produit qui a une utilité sociale, afin de répondre à un besoin qui n’est pas satisfait sur le marché. Le deuxième critère prend en compte le public visé. L’activité de l’association doit se faire au bénéfice de personnes justifiant l’attribution d’avantages sociaux et économiques. Le troisième critère concerne le prix pratiqué par l’association. Il doit être, naturellement, nettement inférieur à celui pratiqué par les entreprises commerciales. Enfin, le quatrième critère vise l’encadrement de la publicité, qui ne doit pas viser un objectif commercial. Si une association qui a des activités rémunératrices, respecte ces 4 critères, elle est considérée comme non-lucrative, et n’est pas imposable, de ce fait.

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