Tout sur la Déclaration préalable à l’embauche (DPAE)

Vous venez de clore un processus de recrutement, et vous êtes prêt à engager un nouveau salarié ? Son embauche passe par une Déclaration préalable à l’embauche (DPAE). La DPAE est une formalité obligatoire, qui doit s’accomplir auprès de l’URSSAF. Elle a l’avantage de simplifier les démarches d’embauche. En effet, le dépôt de la DPAE permet de réaliser plusieurs obligations déclaratives à la fois :

  • Déclarer la première embauche d’un salarié dans l’entreprise ;
  • Demander son immatriculation au régime général de la Sécurité sociale ;
  • Demander son adhésion à un service de santé au travail ;
  • Demander son examen médical d’embauche afin d’effectuer la visite médicale obligatoire ;
  • Demander votre affiliation au régime d’assurance-chômage ;
  • Préétablir la liste des salariés embauchés pour la déclaration annuelle des données sociales (DADS).

La DPAE doit être adressée à l’URSSAF, 8 jours avant la date de début du contrat du nouveau salarié. Cette formalité obligatoire, a été mise en place pour lutter contre le travail dissimulé.

Concrètement, il s’agit de remplir le formulaire CERFA n° 14738*01. Il se compose de 3 parties :

  • Informations relatives à l’employeur ;
  • Informations relatives au salarié ;
  • Informations relatives au contrat (date et heure d’embauche, nature et durée du contrat, période d’essai).

En cas d’erreur, il est possible d’effectuer des rectifications 2 jours après le dépôt.

Le formulaire doit être rempli et transmis à l’URSSAF, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est aussi possible d’effectuer cette démarche directement en ligne. Il faudra ensuite remettre au nouveau salarié, le jour de son embauche, une photocopie de la DPAE, ou bien un accusé de réception.

S’agissant d’une formalité obligatoire, un manquement vous expose à une régularisation des cotisations sociales (qui n’auraient pas été acquittées), éventuellement assortie d’une pénalité (allant jusqu’à 300 fois le taux horaire minimum garanti), voire à des sanctions pénales pour délit de travail dissimulé (en cas d’omission volontaire).

À lire aussi

Rédigez un CDI

Rédigez un CDD