Reconnaissance de dette
A quoi sert une reconnaissance de dette ?
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Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne, le débiteur, s’engage à payer une somme d’argent à une autre, le créancier.
La reconnaissance de dette peut être établie sous forme d‘acte sous seing privé ou d’acte authentique par un notaire.
La reconnaissance de dette doit être écrite.
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De quoi doit-elle être constitué ?
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Elle constitue une garantie pour le créancier, en cas de conflit avec le débiteur, dès lors qu’elle prévoit les éléments suivants :
- date et signature du débiteur,
- nom, prénom et date de naissance du débiteur et du créancier,
- montant de la somme prêtée, indiqué en chiffres et en lettres (en cas de différence entre les 2, seule la somme écrite en toutes lettre est prise en compte),
- indication de la date à laquelle le paiement de la dette sera exigible,
- s’il est prévu, indication du taux d’intérêts (qui ne doit pas dépasser le taux de l’usure).
Le montant de la dette n’est pas plafonné.
Notre modèle
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Notre modèle est disponible ici : Télécharger le fichier
En tant que telle, la reconnaissance de dette n’est pas suffisante, elle doit être reconnue par une décision de justice.
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