Reconnaissance de dette

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Reconnaissance de dette

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A quoi sert une reconnaissance de dette ?

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Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne, le débiteur, s’engage à payer une somme d’argent à une autre, le créancier.

La reconnaissance de dette peut être établie sous forme d‘acte sous seing privé ou d’acte authentique par un notaire.

La reconnaissance de dette doit être écrite.

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vers la procédure adéquate.

De quoi doit-elle être constitué ?

02

Elle constitue une garantie pour le créancier, en cas de conflit avec le débiteur, dès lors qu’elle prévoit les éléments suivants :

  • date et signature du débiteur,
  • nom, prénom et date de naissance du débiteur et du créancier,
  • montant de la somme prêtée, indiqué en chiffres et en lettres (en cas de différence entre les 2, seule la somme écrite en toutes lettre est prise en compte),
  • indication de la date à laquelle le paiement de la dette sera exigible,
  • s’il est prévu, indication du taux d’intérêts (qui ne doit pas dépasser le taux de l’usure).

Le montant de la dette n’est pas plafonné.

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Notre modèle

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LBM Contentieux vous aide : téléchargez gratuitement notre modèle de reconnaissance de dette

Notre modèle est disponible ici : Télécharger le fichier

En tant que telle, la reconnaissance de dette n’est pas suffisante, elle doit être reconnue par une décision de justice.

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