PREAMBULE
Les présentes s’appliquent à toutes les prestations réalisées par la société LBM CONTENTIEUX ci-après dénommée le Mandataire, pour le compte de son Client ci-après dénommé le Mandant.
Le Mandataire exerce l’activité de recouvrement amiable et/ou judiciaire de toutes créances impayées au sens de l’article R124-1 et suivants du Code de procédures civiles d’exécution. Il est, à ce titre, déclaré auprès du Procureur de la République de son ressort, dispose d’une responsabilité civile professionnelle à hauteur minimum de 150 000,00 euros et détient au moins un compte bancaire spécifiquement réservé à l’encaissement des fonds de tiers.
Un mandat confié au Mandataire est exclusif par dossier et s’appliquera en conformité des dispositions précitées, des articles 1984 et suivants du Code civil, du mandat général et des conditions définies aux présentes.
La remise des documents afférents à une créance, sous quelque moyen que ce soit, vaut mandat.
Le Mandant déclare avoir pris connaissance des conditions générales et les avoir approuvées.
ARTICLE 1 – MISSIONS
Le Mandataire a mis en place un ensemble de prestations individualisées qui lui permet d’offrir à ses Mandants des services complémentaires, tant internes qu’externes, en matière de gestion d’impayés.
ARTICLE 2 – EXECUTION ET DEROULEMENT
Le recouvrement de créances est l’activité principale du Mandataire et comporte les volets suivants :
– Saisie et édition de la mise en demeure
– Mise en place d’un scénario de recouvrement adapté aux créances confiées
– Poursuite judiciaire des dossiers en injonction de payer, titre exécutoire, commandement de payer, saisie vente, saisie attribution, saisie des rémunérations
ARTICLE 3 – PARTICULARITES
Le Mandant certifie que les créances confiées au Mandataire sont certaines, liquides et exigibles. Il dégage de ce fait le Mandataire de toutes conséquences de droit en cas de poursuites abusives de ses débiteurs.
Le mandant nous confirme que les dossiers nous sont confiés en exclusivité et qu’ils n’ont pas été remis à un autre intervenant.
En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire le Mandant assurera lui-même la production de sa créance et dégage le cabinet de toute responsabilité à ce titre.
Les pièces justifiant le montant et le fondement des créances devront être jointes à la remise de chaque dossier au Mandataire.
Le Mandant autorise le Mandataire à :
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU Mandant
Après la remise d’un dossier au Mandataire, le Mandant s’engage à :
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU Mandataire
Le Mandataire s’engage à reverser au Mandant, au plus tard le 30 du mois qui suit sa demande, les sommes poursuivies pour son compte, augmentées d’intérêts moratoires légaux et – si les dispositions légales le permettent et/ou en cas de présence de conditions générales de vente du Mandant, agréées par son débiteur – des intérêts et/ou pénalités conventionnels, des clauses pénales ou autres accessoires, ainsi que de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (en cas de créances professionnelles).
ARTICLE 6 – HONORAIRES
6-1 Définitions
Le Mandataire a mis en place un ensemble de prestations individualisées lui permettant d’offrir des services complémentaires, tant internes qu’externes, non seulement en matière de gestion des impayés mais aussi un accompagnement juridique interdisciplinaire (pilotage judiciaire).
Les tarifs et modalités des honoraires à valoir, tant sur la prise en charge des dossiers du Mandant que sur leur traitement, sont de 20 % (vingt pour cent) hors-taxe des sommes encaissées, qui vaudra pour la gestion particulière de chacune des créances confiées.
En cas d’échéancier accordé au débiteur, le reversement ne se fera qu’à l’issue du règlement total de la créance ou, à défaut, à la clôture du dossier par le Mandataire.
6-2 Application
L’ensemble des frais et honoraires du Mandataire seront, de convention expresse, compensés avec toute somme qu’il détiendra pour le compte de son Mandant. Les honoraires prévus au présent mandat sont dus de plein droit sur les sommes encaissées. Ils sont également dus en cas de refus d’engager la poursuite en justice, d’abandon total ou partiel de la créance, de révocation du mandat, de retrait ou d’annulation du dossier, et ce pour la totalité des sommes à recouvrer. Il est expressément convenu que, si dès la remise du dossier, et pendant les poursuites engagées par le Mandataire, des fonds sont réglés directement au Mandant, celui-ci est tenu au reversement des honoraires.
ARTICLE 7 – POURSUITES JUDICIAIRES
A défaut de recouvrement amiable, le Mandataire est autorisé à engager, s’il le juge nécessaire, des poursuites judiciaires à l’encontre des débiteurs. Le choix des procédures étant réservé au Mandataire, elles seront mises en application de son seul fait.
Les dépens, débours et honoraires inhérents seront provisionnés par le Mandataire. Le Mandataire n’a qu’une obligation de faire, il ne pourra être tenu pour responsable des décisions de justice. Il aura à charge de gérer l’ensemble de la procédure et des actes. En cas de représentation externe au Mandataire, les honoraires seront dus de plein droit avec obligation de justification des procédures. Selon le bon vouloir des Tribunaux et de leur compétence, le Mandataire pourra soit : représenter, accompagner, conseiller ou diligenter toutes personnes de son choix devant les juridictions ; dans la situation où le ministère d’avocat est obligatoire, les honoraires seront discutés par le Mandataire ; l’allocation de l’article 700 du CPC étant de convention et sauf stipulation contraire, affectée de manière privilégiée au Mandataire ou son représentant, à titre de complément d’honoraires.
ARTICLE 8 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Les factures et notes d’honoraires sont payables à leur échéance stipulée, qui ne peut en aucun cas excéder le plafond fixé par l’article 6 de la Loi de modernisation de l’économie du 4 aout 2008, modifiant l’article L441-6 du Code de commerce.
Le non règlement total ou partiel à la date convenue, sans qu’un rappel soit nécessaire, entraine l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, outre la perception de pénalités fixées à 3 fois le taux d’intérêt légal (ce taux étant égal à celui appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage), d’une clause pénale de quinze pour cent des sommes dues, et de plein droit pour les Mandants professionnels, d’une indemnité pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ minimum.
Tout défaut de règlement de l’une des quelconques échéances ou sommes, permet au Mandataire, après une lettre recommandée avec A.R infructueuses, de suspendre de plein droit son action sur les dossiers confiés ou à venir.
ARTICLE 9 – ARCHIVAGE ET RESPONSABILITE
Après classement, à défaut d’avoir été réclamées par le Mandant, les pièces constituant le dossier deviendront la propriété de plein droit du Mandataire. La responsabilité civile professionnelle du Mandataire est couverte par un contrat d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires qu’il peut encourir en raison de son activité. Cependant aucune indemnité ne pourra lui être réclamée par suite de disparition des pièces ou de retard dans le traitement des dossiers pour cas fortuit ou de force majeure (vol, incendie, grève, etc…) et plus généralement toute cause indépendante de sa volonté.
ARTICLE 10 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de contestation, et sauf dérogation à la seule prérogative du Mandataire, le Tribunal de son siège est seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs et nonobstant toute clause contraire figurant dans les conditions générales du Mandant.
ARTICLE 11 – INFORMATIONS PERSONNELLES
Les données personnelles, communiquées et/ou collectées par le Mandataire, ont pour objectif d’assurer la gestion des dossiers qui lui sont confiés. Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et celle la modifiant du 6 aout 2004, le Mandant dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données personnelles le concernant qu’il peut exercer soit par email soit par courrier, au siège du Mandataire.
