Fiscalité

L’examen de conformité fiscale, un outil destiné aux entreprises

L’examen de conformité fiscale, un outil destiné aux entreprises

Nouvellement mis en place, par le décret du 13 janvier 2021, l’Examen de conformité fiscale (ECF) est un outil pour faciliter la gestion de la fiscalité des entreprises. Il s’inscrit dans la continuité des mesures relatives au « Droit à l’erreur », mises en place par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, pour un État au service d’une société de confiance,…

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