Loyers impayés
En cas de retard ou refus de versement des loyers, LBM CONTENTIEUX permet aux propriétaires de lancer une procédure et simplifie vos démarches
Phase pré-contentieuse : Mise en demeure du locataire
01
Lorsqu’un locataire ne paie plus son loyer, le cabinet LBM CONTENTIEUX le met en demeure de payer les sommes dues sous peine de poursuites judiciaires. Une lettre de Mise en demeure est envoyée au locataire en recommandé LRAR et ce dernier dispose d’un délai de 8 jours pour se manifester et régulariser sa situation.
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vers la procédure adéquate.
Phase contentieuse
02
Si le locataire n’a pas répondu ou répondu défavorablement, le propriétaire peut saisir le Tribunal d’Instance en remboursement des loyers impayés. Le cabinet LBM CONTENTIEUX vous aide dans vos démarches et effectue le recouvrement judiciaire des loyers impayés
Demander l’expulsion de votre locataire
03
Si le propriétaire estime ne plus pouvoir faire confiance au locataire mauvais payeur, il peut demander outre le remboursement des loyers impayés, la résiliation du contrat de location afin de récupérer son logement. La procédure d’expulsion du locataire est longue et complexe, LBM CONTENTIEUX simplifie vos démarches :
- La phase 1 vise à obtenir le jugement qui résiliera le contrat de bail et ordonnera le remboursement des loyers impayés ainsi que l’expulsion du locataire.
Les frais de procédure, d’assignation, d’avocats et d’huissiers sont compris dans le forfait, vous n’aurez rien de plus à payer. - La phase 2 consiste à exécuter le jugement, les frais de saisie et d’expulsion sont compris dans le forfait, vous n’aurez rien de plus à payer.
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