Une facture reste impayée à Monaco ? Un client monégasque ne répond plus à vos relances ?
LBM Contentieux accompagne les entreprises dans le recouvrement de leurs créances à Monaco et dans les dossiers impliquant la France et la Principauté.
La proximité géographique entre la France et Monaco ne doit pas masquer une réalité juridique importante : la Principauté dispose de son propre système juridique et de ses propres procédures de recouvrement.
Lorsqu’un débiteur est établi à Monaco, il est donc essentiel d’adapter la stratégie de recouvrement à la situation du dossier.
Recouvrer une facture impayée à Monaco
Une entreprise française, étrangère ou monégasque peut être confrontée à un client situé à Monaco qui tarde à régler une facture ou cesse totalement de répondre.
Le premier objectif consiste généralement à rechercher un règlement sans engager immédiatement une procédure judiciaire.
Cette phase permet de reprendre contact avec le débiteur, de rappeler précisément l’origine et le montant de la créance et de rechercher un paiement volontaire.
LBM Contentieux intervient dans le cadre de créances professionnelles documentées : factures impayées, prestations réalisées, marchandises livrées, soldes contractuels ou autres créances commerciales.
Le recouvrement amiable à Monaco
Le recouvrement amiable constitue généralement la première étape de notre intervention.
Après étude des éléments transmis, différentes actions peuvent être entreprises afin d’obtenir le règlement de la créance.
L’objectif reste simple : obtenir le paiement le plus rapidement possible tout en évitant une procédure judiciaire lorsqu’une solution amiable demeure possible.
La qualité du dossier est essentielle. Factures, contrats, devis acceptés, bons de commande, bons de livraison, échanges avec le débiteur et reconnaissance éventuelle de la dette permettent d’établir l’existence et le montant de la créance.
Une procédure judiciaire spécifique à Monaco
En cas d’échec du recouvrement amiable, la situation juridique du dossier doit être étudiée avant d’engager une procédure.
La Principauté de Monaco dispose notamment de sa propre procédure d’injonction de payer, organisée par la loi n° 821 du 23 juin 1967, modifiée depuis son adoption.
Pour une créance contractuelle entrant dans le champ de cette procédure, une requête peut être présentée au juge de paix. La législation monégasque prévoit aujourd’hui sa compétence quel que soit le montant de la demande concernée par l’article 1er. Elle précise également qu’une injonction de payer ne peut être accordée lorsque le débiteur n’a pas de domicile ou de résidence connu à Monaco.
La requête doit être accompagnée des documents permettant de justifier l’existence, le montant et le bien-fondé de la créance.
Il ne s’agit donc pas simplement d’appliquer à Monaco la procédure française : le dossier doit être traité en fonction du droit et des juridictions compétentes.
Que se passe-t-il après une injonction de payer à Monaco ?
Lorsque le juge estime la créance justifiée, l’injonction est notifiée au débiteur.
Le droit monégasque prévoit un mécanisme permettant au débiteur de contester l’injonction. À défaut de contestation dans le délai applicable, le créancier peut demander que l’injonction soit revêtue de la formule exécutoire. Elle produit alors les effets d’un jugement contradictoire.
Si le débiteur conteste sérieusement la créance, le dossier peut donc évoluer vers une procédure contradictoire.
La stratégie judiciaire doit ainsi être appréciée en fonction du montant de la créance, des justificatifs disponibles, de l’existence éventuelle d’une contestation et de la solvabilité du débiteur.
Créancier français et débiteur monégasque
C’est l’une des situations que nous souhaitons particulièrement traiter.
Une entreprise située en France peut parfaitement avoir vendu des marchandises ou réalisé une prestation pour une société ou un professionnel établi à Monaco.
Lorsque la facture demeure impayée, il faut déterminer la stratégie adaptée plutôt que multiplier les relances depuis la France.
Selon les circonstances, une intervention amiable peut être engagée puis, si nécessaire, les possibilités judiciaires adaptées à Monaco peuvent être étudiées.
Créancier monégasque et débiteur français
La situation inverse est également fréquente.
Une entreprise établie à Monaco peut avoir une créance contre une entreprise située à Paris, Nice, Marseille, Lyon, Bordeaux ou partout ailleurs en France.
Dans cette configuration, LBM Contentieux peut intervenir directement sur le territoire français pour prendre en charge le recouvrement de la créance.
Le créancier monégasque dispose ainsi d’un interlocuteur spécialisé en France pour gérer son débiteur français.
Une décision française peut-elle être exécutée à Monaco ?
La France et Monaco disposent d’un cadre particulier.
La Convention franco-monégasque du 21 septembre 1949 relative à l’aide mutuelle judiciaire prévoit notamment un mécanisme d’exequatur permettant, lorsque les conditions requises sont réunies, de faire déclarer exécutoire à Monaco une décision judiciaire française.
La jurisprudence monégasque décrit ce régime comme une procédure simplifiée, sans nouvel examen du fond de l’affaire, tout en exigeant le respect de plusieurs conditions relatives notamment à l’authenticité de la décision, à la compétence de la juridiction d’origine et à la régularité de la procédure.
Cela peut avoir une importance particulière lorsqu’un créancier dispose déjà d’un titre français mais que le débiteur ou certains actifs se trouvent en Principauté.
Pourquoi agir rapidement ?
Comme pour toute créance impayée, le temps peut jouer contre le créancier.
La situation financière du débiteur peut se dégrader, une entreprise peut rencontrer des difficultés importantes et les chances de recouvrement peuvent diminuer avec l’ancienneté de la créance.
Attendre plusieurs mois en multipliant les relances sans résultat n’est donc pas nécessairement la meilleure stratégie.
Lorsque les premières démarches restent infructueuses, il est préférable d’évaluer rapidement les possibilités de recouvrement.
Quels documents nous transmettre ?
Pour permettre l’étude du dossier, transmettez notamment la facture impayée ainsi que les éléments permettant de justifier la créance.
Selon la situation, il peut s’agir du contrat, du devis accepté, du bon de commande, des justificatifs de livraison ou d’exécution de la prestation et des échanges intervenus avec le débiteur.
Les coordonnées précises du débiteur monégasque sont également importantes.
LBM Contentieux : recouvrement France – Monaco
La particularité d’un dossier impliquant Monaco réside précisément dans son caractère potentiellement transfrontalier.
LBM Contentieux peut accompagner les entreprises confrontées à des impayés impliquant un créancier français et un débiteur monégasque, mais également un créancier monégasque et un débiteur situé en France.
Chaque dossier fait l’objet d’une analyse afin de déterminer les actions de recouvrement adaptées à la situation.
Une facture impayée à Monaco ?
Ne laissez pas une créance commerciale se dégrader faute d’action.
Confiez-nous votre dossier afin que nous puissions étudier les possibilités de recouvrement amiable et, lorsque la situation le justifie, les suites judiciaires envisageables.
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FAQ – Recouvrement de créances à Monaco
LBM Contentieux peut-il intervenir pour un débiteur situé à Monaco ?
Nous pouvons étudier les créances impliquant un débiteur situé en Principauté et déterminer les modalités d’intervention adaptées au dossier. En cas de procédure judiciaire à Monaco, les règles et professionnels compétents en Principauté doivent être pris en compte.
Monaco applique-t-il la procédure française d’injonction de payer ?
Non. Monaco dispose de sa propre procédure d’injonction de payer, notamment régie par la loi n° 821 du 23 juin 1967.
Une société monégasque peut-elle confier un débiteur français à LBM Contentieux ?
Oui. Lorsqu’une entreprise monégasque détient une créance contre un débiteur situé en France, LBM Contentieux peut prendre en charge le recouvrement en France sous réserve de l’étude du dossier.
Peut-on exécuter à Monaco une décision obtenue en France ?
Cela peut être possible sous réserve des conditions applicables. La Convention franco-monégasque de 1949 prévoit un régime particulier de reconnaissance et d’exécution des décisions françaises à Monaco.
Quels justificatifs faut-il fournir ?
La facture ainsi que les documents établissant la créance : contrat, devis, commande, preuve de livraison ou de réalisation de la prestation et échanges avec le débiteur.
Faut-il commencer immédiatement par une procédure judiciaire ?
Pas nécessairement. Lorsque la situation le permet, une tentative de recouvrement amiable peut être privilégiée avant d’envisager une procédure.
