Restitution dépôt garantie locative

Restitution dépôt garantie locative

Restitution dépôt garantie locative

Le propriétaire peut exiger le versement d’un dépôt de garantie pour couvrir d’éventuels manquements du locataire (loyers ou charges impayés, réalisation des réparations locatives…). Le montant du dépôt de garantie, son versement et sa restitution sont encadrés par la loi.

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Délai de restitution

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Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de :

  • 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée
  • 2 mois si l’état des lieux de sortie révèle des différences avec l’état des lieux d’entrée

Le délai commence à partir du jour de la restitution des clés par le locataire qui peut les remettre

  • en mains propres au bailleur ou à son mandataire (l’agent immobilier)
  • ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception

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Cas de non restitution

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Quelle que soit la date de signature du contrat de location, la loi permet au propriétaire de déduire du dépôt de garantie les sommes lui restant dues par exemple :

  • impayés de loyers
  • impayés de charges (dans la limite de 20 % du montant du dépôt de garantie)
  • travaux locatifs
  • dégradations

Dans ce cas, le bailleur est tenu de justifier la retenue qu’il opère sur le dépôt de garantie par la remise au locataire de documents tels que :

  • état des lieux d’entrée et de sortie
  • photos
  • constat d’huissier
  • factures
  • devis, PV d’assemblée générale pour les charges
  • lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse
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